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Vous pensez que vos allocations chômage sont insuffisantes ? Les erreurs de calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par France Travail sont nombreuses et il est possible d’y remédier en contestant la notification d’ouverture de vos droits à l’allocation chômage.
Le cabinet PRIMO AVOCATS propose à ses clients son expertise dans les litiges avec FRANCE TRAVAIL concernant les erreurs de calcul de leur allocation de retour à l’emploi (ARE).
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Comment est calculée l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par France Travail ?
Pour le calcul de l’indemnité chômage, il convient de se référer aux dispositions des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail, au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et au règlement d’assurance chômage.
Les allocations sont calculées à partir du salaire de référence qui correspond au total des revenus tirés du contrat de travail du salarié durant la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée du droit à l’indemnisation).
La période de référence affiliation, visée à l’article 3 § 1er du règlement d’assurance chômage, correspond aux :
24 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail (terme du préavis de licenciement) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
36 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail (terme du préavis de licenciement) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la rupture de leur contrat de travail.
Le salaire de référence du salarié permet le calcul du revenu journalier qui est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation.
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par France Travail (Pôle Emploi)
Il existe deux méthodes de calcul des revenus de remplacement et le montant de l’allocation le plus élevé doit être retenu :
40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 euros (en 2023)
57 % du salaire journalier de référence.
Ce montant est toutefois encadré :
le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un plancher de 31,59 euros (en 2023)
le revenu de remplacement ne peut être supérieur à un plafond égal à 75% du salaire journalier.
Depuis le 1er février 2023, conformément au décret n ° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, le diviseur du salaire journalier de référence ne correspond plus stricto sensu à la durée d’indemnisation, laquelle est désormais affectée du coefficient de 0,75
Par ailleurs, un coefficient de dégressivité de 0,7 s’applique à partir du 183e jour d’indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont l’allocation journalière est supérieure ou égale à 91,02 euros (Valeur en 2023) (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019).
La durée du versement de l’allocation dépend de la durée de cotisations avant la perte d’emploi.
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2. Quelles sont les principales sources d’erreur de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE)
Une grande partie des dossiers est traitée automatiquement par l’algorithme de France Travail (Pôle Emploi) ou via des prestataires qui enregistrent les données sans prendre en compte certaines situations, ce qui entraîne des erreurs de calcul des droits aux allocations chômage.
Lorsqu’une personne a travaillé à temps plein en contrat à durée indéterminée avec un salaire équivalent tous les mois, le calcul des droits est facile et rapide, ce qui n’est pas le cas des situations plus complexes, notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs, ainsi que des salaires variables et des périodes de suspension du contrat de travail.
Les erreurs de calcul de l’allocation de retour à l’emploi peuvent être notamment liées à une mauvaise prise en compte des périodes de travail, à une évaluation incorrecte du salaire journalier de référence, ou encore à une mauvaise application des règles de cumul entre l’allocation et une activité réduite.
La dégressivité des allocations de retour à l’emploi peut également être mal appliquée, affectant injustement le montant des indemnités perçues par les demandeurs d’emploi.
Il est essentiel de vérifier que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’ARE est correcte et que toutes les périodes d’activité, de formation ou de congés sont bien intégrées.
Cette vérification peut se faire en analysant l’attestation Unédic remise par l’employeur avec les autres documents de fin de contrat.
Une simple erreur de date, de rémunération ou d’application des articles du code du travail peut entraîner des conséquences financières graves pour les salariés.
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3. Quelle procédure faut il respecter pour contester le calcul par France Travail des allocations de retour à l’emploi (ARE) ?
Il est possible de contester les décisions de France Travail (Pôle Emploi), qu'il s'agisse de la détermination du montant de l’indemnisation, de l’application de la dégressivité, du différé d’indemnisation, ou de tout autre aspect de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Cette contestation passe d’abord par une phase amiable :
Faites une réclamation en ligne via votre espace personnel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse et ou en cas de refus, vous pouvez saisir le Médiateur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce courrier, il convient d’exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de France Travail (Pôle Emploi) et de joindre les pièces justificatives nécessaires.
Le demandeur d’emploi peut intervenir seul ou se faire représenter par un avocat.
Compte tenu de la spécificité de ce type de litige, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat en droit du travail pour effectuer la contestation (rédaction du courrier de réclamation auprès de l’agence et auprès du médiateur, procédure contentieuse).
En cas de refus de France Travail, il est possible d’effectuer une action en justice en saisissant la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
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Vous êtes demandeur d’emploi ? En cas de contestation d’une décision de l’assurance chômage, vous pouvez contacter sans délai le cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour tenter de résoudre votre situation.
Nous étudierons ensemble votre dossier ainsi que les recours possibles (réclamation amiable ou action en justice).
Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec France Travail.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - département droit social
- par email: contact@primo-avocats.fr
- par téléphone: 01 89 16 54 74
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