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L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de se faire payer par son débiteur en ayant recours à des mesures d’exécution forcée au besoin.
Vous avez reçu une injonction de payer, et vous souhaitez la contester ? Il est essentiel de connaître les étapes à suivre pour protéger vos droits. Un avocat expert en recouvrement de créances vous partage ses conseils pour augmenter vos chances de succès.
1. Qu’est-ce qu’une ordonnance portant injonction de payer ?
Une ordonnance portant injonction de payer est une décision de justice obtenue à la suite d'une une requête présentée par un créancier auprès du tribunal compétent (selon les cas, le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce), visant à contraindre un débiteur à régler une dette.
Cette procédure peut être utilisée dans 2 cas :
Lorsque la créance a pour cause un contrat ou une obligation statutaire. L’origine contractuelle ou statutaire doit être incontestable (un contrat doit avoir été signé entre les deux parties), et le montant clairement défini (dans le cadre du contrat, d’un devis, d’une facture…).
Lorsque la créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle.
Ces conditions sont prévues aux articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.
2. Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer contre un débiteur ?
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit présenter, devant le juge compétent, une requête qui précise le montant de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments de la créance (principal, frais etc.), accompagnée de l’ensemble des documents justifiant la demande (contrats, devis, factures, mise en demeure…).
Si à la lecture des documents produits par le créancier, le juge estime que la demande est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue.
Si, en revanche, le juge rejette la requête, sa décision n’est pas susceptible de recours par le créancier. Ce dernier pourra toutefois engager une autre action, en référé ou au fond.
S’il est fait droit à la demande du créancier, ce dernier devra ensuite transmettre le dossier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour que l’ordonnance portant injonction de payer soit signifiée au débiteur.
La signification doit comporter certaines mentions obligatoires :
Qu’il est fait sommation au débiteur de payer la somme fixée par l’ordonnance d’injonction de payer, avec les intérêts et les frais de greffe dont le montant est précisé ;
Que si le débiteur souhaite faire valoir des moyens de défense et former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, cela aura pour effet de saisir le Tribunal de la demande initiale du créancier de l’ensemble du litige ;
Le délai d’opposition accordé au débiteur ;
Avertir le débiteur qu’à défaut d’opposition dans ce délai, il ne pourra plus exercer aucun recours contre l’ordonnance portant injonction de payer.
3. Comment contester une ordonnance portant injonction de payer ?
Motivez votre opposition par écrit, en exposant vos moyens de défense de manière simple, claire et étayée (motifs de faits et de droit sérieux, vices de procédure, moyens de fond...).
Pratiquement, l’opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est un courrier recommandé adressé par le débiteur ou son avocat au greffe du Tribunal qui a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.
L’opposition doit faire mention de l’adresse du débiteur afin que celui-ci puisse être ultérieurement convoqué par le greffe, et il convient de joindre l’ensemble des pièces permettant de justifier son opposition.
L'opposition permet de déclencher une véritable procédure judiciaire devant le Tribunal, qui sera ponctuée par une ou plusieurs audiences de procédure et une audience de plaidoirie.
⚠️ ATTENTION : si la dette que vous contestez est supérieure à 10.000 €, et que la contestation est portée devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce, le recours à l’avocat est obligatoire pour la procédure, sans quoi votre opposition sera irrecevable.
4. Dans quel délai contester une ordonnance d'injonction de payer ?
Le débiteur est autorisé à s’opposer à une ordonnance portant injonction de payer dans des délais impératifs:
Si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite à personne, c’est-à-dire directement au débiteur, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Exemple : une ordonnance est signifiée directement au débiteur le 15 janvier, ce dernier aura jusqu’au 15 février pour former opposition.
Si la signification n’a pas été faite à personne, car le débiteur était absent par exemple le jour du passage de l’huissier, l’opposition peut être formée jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, à suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Exemple : une ordonnance est signifiée au débiteur le 15 janvier mais celui-ci est absent. Le 15 avril, le créancier décide de faire une saisie sur le compte bancaire du débiteur, il s’agit de la première saisie. Le débiteur aura alors jusqu’au 15 mai pour former opposition (1 mois à compter de la saisie).
Conclusion: Agissez rapidement et respectez scrupuleusement les délais sous peine d'irrecevabilité !
5. Comment se déroule la procédure d’opposition à injonction de payer ?
Une fois l’opposition à injonction déposée au Tribunal, le greffe va convoquer les parties (créancier et débiteur) pour que la procédure débute.
Après avoir pris connaissance des arguments écrits de chacune des parties, le Tribunal va fixer une date d’audience de plaidoirie, et à l’issue de l’audience, le Tribunal rendra un jugement qui se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer.
L'audience doit être préparée sérieusement afin d'exposer de manière claire et concise l'ensemble des arguments juridiques à faire valoir. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
6. Les conséquences d’une opposition à injonction de payer réussie
Si votre opposition à injonction de payer est acceptée, l’injonction de payer sera annulée. Cela ne veut pas dire pour autant que la créance disparaît, mais votre créancier devra engager une nouvelle procédure plus complexe, en référé ou au fond, dans laquelle vous pourrez faire valoir vos arguments pour vous opposer à sa demande. Il existe en effet d’autres procédures de recouvrement de créances qui peuvent être utilisées par votre créancier.
Le principe du contradictoire sera donc rétabli et le dossier ne sera pas jugé en fonction des seuls éléments présentés par le créancier.
7. Les conséquences d’une opposition à injonction de payer rejetée
En cas de rejet de l’opposition à injonction de payer, le Tribunal va rendre un jugement qui se substituera à l’injonction de payer et qui sera exécutoire. Vous serez donc tenu de payer votre dette, et votre créancier pourra vous y contraindre par le biais par exemple de saisies sur votre comptes bancaires ou saisies de vos salaires ou vos meubles. Des frais supplémentaires seront souvent appliqués, ce qui augmentera le montant que vous aurez à payer.
Il est donc indispensable de préparer correctement votre défense avec l’aide d’un Avocat.
8. Est-il possible de faire appel du jugement rendu à la suite d’une opposition à injonction de payer ?
Les parties (débiteur et créancier) peuvent interjeter appel du jugement rendu à la suite de l’opposition à injonction de payer si le montant de la demande est supérieur à 5.000 €.
Si le montant est inférieur à 5.000 €, seul le pourvoi en cassation est possible.
C'est alors une nouvelle procédure qui va débuter pour permettre de juger à nouveau le litige devant une autre juridiction.
9. Quel est le rôle d’un avocat pour contester une ordonnance d'injonction de payer
Faire appel à un avocat pour contester une injonction de payer est non seulement un atout, mais c’est aussi parfois une obligation.
En effet, pour les dossiers dont la créance est supérieure à 10.000 €, le recours à l’Avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce. Si vous présenter votre opposition seul, sans avocat, celui-ci sera déclaré irrecevable par le Tribunal, et l'injonction de payer sera validée.
De plus, l'Avocat pour accompagnera afin de faire valoir les arguments pertinents et sélectionner les pièces vous permettant d'obtenir gain de cause devant le Tribunal.
Notre Cabinet bénéficie d’une expertise dans les procédures de contestations d'ordonnances d'injonction de payer, et accompagne régulièrement débiteurs et créanciers dans leurs dossiers d'impayés. Pour nous confier une procédure à Paris ou en Ile de France, contactez nous.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
📞 par téléphone: 01 89 16 54 74
(pour une réponse rapide, merci de privilégier les emails).
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