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Votre société fait face à des difficultés financières et accumule les dettes (URSSAF, fournisseurs…) ? Résultat : vous avez reçu une assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire par un créancier qui a décidé d'engager une procédure devant le Tribunal.
Retrouvez dans cet article les conseils pratiques de nos Avocats d’affaires pour vous défendre à une assignation en redressement/liquidation judiciaire, et sauver votre entreprise.
1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?
Avant de retrouver nos conseils pour vous défendre devant un Tribunal, il importe de revenir sur les deux procédures que sont le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :
(i) Le redressement judiciaire :
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective à laquelle peut être confrontée une entreprise qui est en état de cessation des paiements (retrouver toutes les explications relatives à l’état de cessation des paiements dans cet article), mais dont le redressement est possible par l’adoption d’un plan de redressement ou de cession. La poursuite de l'activité est possible.
(ii) La liquidation judiciaire :
La procédure de liquidation judiciaire est également une procédure collective qui concerne, comme pour le redressement judiciaire, les entreprises en état de cessation des paiements, à la différence près qu’en cas de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise débitrice concernée est impossible et que l'activité est arrêtée.
C’est par exemple le cas de l’entreprise qui a cessé son activité, qui a accumulé trop de dettes si bien qu’elle n’arrivera pas à poursuivre son activité sans créer de nouvelles dettes. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'activité s'arrête dès l'ouverture de la procédure, l'ensemble des salariés sont licenciés, et bien souvent, la finalité de la procédure de liquidation judiciaire est la cession des quelques actifs de l'entreprise pour tenter de rembourser les créanciers.
2. Dans quels cas un créancier peut-il assigner son débiteur en redressement/liquidation judiciaire devant le Tribunal ?
Une entreprise peut se voir délivrer une assignation afin d'ouvrir une procédure collective par l’un de ses créanciers dès lors que ce dernier dispose d’une créance certaine, liquide et exigible (c.a.d sans délai de paiement) à son encontre, et qu’il a la capacité de démontrer que la société débitrice est en état de cessation des paiements.
Bien souvent en pratique, le créancier dispose d’un titre exécutoire contre l'entreprise débitrice (un jugement, une ordonnance de référé, une contrainte délivrée par l’URSSAF) et doit démontrer avoir tenté des mesures d’exécution forcée contre son débiteur (saisie mobilière, saisies de comptes bancaires…), lesquelles sont toutes demeurées vaines, et ne lui ont pas permis d’obtenir le paiement de sa créance.
Ce sont ces mesures d’exécution forcée qui vont permettre au créancier de rapporter la preuve de l’état de cessation des paiements de la société débitrice.
La demande de redressement/liquidation judiciaire est souvent le dernier recours du créancier qui n’arrive pas à se faire payer par une entreprise, et peut avoir pour objectif de maintenir la pression sur l'entreprise débitrice pour la contraindre à payer rapidement sa dette.
3. Quels arguments faire valoir devant le Tribunal pour se défendre à réception d’une assignation en redressement/liquidation judiciaire par un créancier ?
Vous avez compris que l’élément déterminant qui permet à un créancier d’obtenir le redressement/la liquidation judiciaire de son débiteur, c’est la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur. Pour rappel, l'état de cessation des paiements est l'état dans lequel se trouve une entreprise qui n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Aussi, pour se défendre, le débiteur dispose de deux options :
- Soit il n’est pas en état de cessation des paiements, et il en mesure de prouver que la santé financière de sa société n’est pas compromise, et qu’il dispose par exemple d’une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à ses dettes exigibles envers ses créanciers. Dans ce cas, il devra fournir des éléments chiffrés au Tribunal, ses derniers comptes de résultats, une situation de trésorerie, une attestation de son expert-comptable… afin de démontrer que la cessation des paiements n’est pas caractérisée.
- Soit il est effectivement en état de cessation des paiements, mais le redressement de l’entreprise est possible et il est en mesure de présenter un plan de redressement. Dans ce cas, l'entreprise débitrice devra fournir au Tribunal un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie afin de démontrer sa capacité à « redresser la barre » et apurer ses dettes envers ses créanciers.
📝 Le cas particulier de l’URSSAF : nombreux sont nos clients ayant reçu une assignation délivrée par l’URSSAF pour des cotisations impayées. Il faut savoir qu’avec l’URSSAF, il est souvent possible d’obtenir des délais de paiement si et seulement si, la part salariale des cotisations est réglée. Notre cabinet a l’habitude des négociations avec l’URSSAF pour éviter une liquidation judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
4. Comment se passe une audience d'ouverture de redressement/liquidation judiciaire ?
Sur l'assignation que vous avez reçue, seront indiquées la date et l'heure de l'audience à laquelle vous êtes convoqué, ainsi que le Tribunal devant lequel vous présentez.
Il est impératif de vous présenter à cette audience, de préférence avec votre Avocat, mais il ne faut surtout pas laisser passer l'audience sans réagir ! Si vous ne vous présentez pas, le Tribunal risque d'ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en votre absence, et vous serez alors contraint de faire appel de la décision.
Le jour de l'audience, de très nombreuses affaires seront entendues le même jour, et l'audience peut durer plusieurs heures. Il faudra vous présenter au greffier ou la greffière muni d'un extrait Kbis et de votre pièce d'identité.
La partie qui sollicite l'ouverture de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire exposera les raisons de sa demande et fera valoir la créance qu'elle détient contre votre entreprise. Puis vous devrez à votre tour exposer les raisons pour lesquelles votre société n'est pas en cessation des paiements ou les raisons pour lesquelles elle doit pouvoir bénéficier d'un redressement judiciaire.
Faire appel à un Avocat pour vous assister lors de l'audience vous permettra de présenter les bons arguments au Tribunal, avec les bonnes pièces, et surtout d'être rassuré face au jargon juridique qu'il est parfois difficile d'appréhender lorsque l'on ne maîtrise pas le droit.
Cette audience est essentielle puisque à son issue, le Tribunal va décider du placement ou non de votre entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
5. Est-il obligatoire de faire appel à un Avocat pour se défendre devant le Tribunal en cas d'assignation en redressement/liquidation judiciaire ?
La représentation par Avocat n’est pas obligatoire en matière de procédure collective devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
Toutefois, attention, il est important de vous faire conseiller correctement à réception de l'assignation, et avant de vous présenter à l’audience, car si votre dossier n’est pas correctement préparé, que vous ne faites pas valoir les bons arguments ou que vous ne présentez pas les bonnes pièces, vous risquez la procédure de liquidation judiciaire, et donc l’arrêt immédiat de votre activité, du jour au lendemain avec le licenciement de l'ensemble de vos salariés !
Bien souvent, notre cabinet conseille des sociétés qui ont déjà été placées en liquidation judiciaire, et qui souhaite faire appel du jugement d'ouverture de la liquidation. Si bien sûr, il est toujours possible de faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire, la procédure est plus longue, plus coûteuse, et la représentation par avocat sera obligatoire.
En conclusion, anticipez et faites vous accompagner par un avocat expert dans les entreprises en difficultés, dès la réception de l’assignation !
6. Est-il possible de faire appel d'un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?
Il est toujours possible de contester un jugement ouvrant une procédure collective, mais il faut garder à l'esprit que le jugement qui a ouvert la procédure de liquidation contre votre entreprise est exécutoire de plein droit.
Cela signifie que même si vous faites appel, le redressement ou la liquidation est immédiatement ouvert, et il faudra attendre la décision de la Cour d'appel pour savoir si le jugement est remis en cause ou non.
Entre temps, l'activité est arrêtée, les comptes bancaires de l'entreprise peuvent être fermés par le liquideur judiciaire, les salariés licenciés, les contrats résiliés... les conséquences peuvent être fâcheuses ! Sans parler de l'image portée à votre entreprise puisque la mention du redressement ou de la liquidation figurera au Kbis.
De plus, le délai d'appel est très court: 10 jours seulement à compter de la notification du jugement. Il faudra mener de front deux procédures: la procédure "au fond" devant la Cour d'appel pour obtenir l'annulation du jugement d'ouverture de la liquidation, et une procédure devant le premier président de la Cour d'appel pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire. Les deux procédures sont à engager simultanément.
Il est donc préférable de réagir rapidement à réception d'une assignation devant le Tribunal pour éviter d'avoir un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Vous avez reçu une assignation devant le Tribunal ? Notre Cabinet bénéficie d’une expertise en droit des affaires, et accompagne régulièrement des chefs d’entreprises dans le cadre de procédures de redressement et de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire (à Paris et en Île-de-France). Pour plus d'informations et nous confier votre défense, contactez-nous.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
📞 par téléphone: 01 89 16 54 74
(pour une réponse rapide, merci de privilégier les emails).
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