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Maître Annie ETIENNE
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
Avocat en droit de la sécurité sociale
Lorsque l'on rencontre des difficultés avec les organismes de sécurité sociale, faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale peut s'avérer être la solution la plus adaptée.
En effet, ce professionnel du droit a une connaissance approfondie de la législation et des procédures relatives aux litiges liés à la sécurité sociale.
Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes raisons pour lesquelles il peut être utile de recourir aux services d'un cabinet d’avocats en droit de la sécurité sociale.
Définition du droit de la sécurité sociale
En France, la sécurité sociale est un système de protection sociale public qui assure une prise en charge des dépenses de santé, des accidents du travail, des maladies professionnelles, de la maternité, de la retraite, de l'invalidité et de la perte d’emploi. Elle repose sur le principe de la solidarité nationale, où les cotisations des travailleurs actifs financent les prestations versées aux personnes qui en ont besoin.
Le système de sécurité sociale en France est organisé autour de plusieurs régimes : le régime général, les régimes spéciaux pour les salariés de certaines professions, et les régimes autonomes.
La sécurité sociale est gérée par différents types d’organismes, notamment l'Assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'allocations familiales (CAF) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (la caisse nationale des Urssaf).
Le système de sécurité sociale est régulièrement réformé pour s'adapter aux évolutions de la société et des besoins de la population.
Comment contester une décision de la sécurité sociale ?
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Sécurité sociale, vous pouvez engager une procédure de contestation, laquelle nécessite dans une premier temps un recours amiable préalable obligatoire. Voici les étapes à suivre :
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Prenez connaissance de la décision : dès que vous recevez la décision de la Sécurité sociale, prenez le temps de la lire attentivement et de vérifier les motifs qui ont conduit à cette décision.
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Faites un recours devant la Commission de recours amiable ou la Commission médicale de recours amiable en fonction de votre situation dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de la sécurité sociale. Dans ce courrier, exposez les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et joignez les pièces justificatives nécessaires.
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Attendre la réponse : après réception de votre demande, la Sécurité sociale a un certain délai qui est mentionné dans le courrier pour vous répondre. Si elle ne vous répond pas dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée.
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Faire un recours contentieux : si la Commission de recours amiable confirme la décision contestée, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, vous devez adresser une demande motivée au greffe du tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou de la Commission médicale de recours amiable.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialiste en droit de la Sécurité sociale pour toutes les étapes de la procédure.
Quelles sont les missions d'un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Le cabinet Primo Avocats est chargé de conseiller, d'assister et de représenter ses clients dans ces procédures et ce type de démarches liés aux litiges de sécurité sociale. Ses missions principales sont :
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Conseiller et informer ses clients sur leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale ;
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Assister et représenter ses clients dans les procédures de demande d'indemnisation, de recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale ou les décisions judiciaires ;
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Représenter ses clients devant les tribunaux judiciaires et administratifs et les instances administratives compétentes ;
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Négocier des accords avec les organismes de sécurité sociale pour le compte de ses clients.
Dans quelles situations peut-on faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Faire appel à un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale peut être utile dans de nombreuses affaires. Voici quelques exemples de cas dans lesquels vous pourriez avoir besoin des services d'un avocat en droit de la sécurité sociale :
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Si vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
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Si vous souhaitez contester une décision de refus ou de réduction de vos prestations sociales ;
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Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) et de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ;
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Si vous avez besoin de demander une expertise médicale ;
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Si vous êtes convoqué devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Le cabinet PRIMO Avocats, situé à Paris 17, peut notamment intervenir durant la phase amiable ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, dans les cas suivants :
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la contestation de prise en charge ou de refus de prise d’une charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarie ;
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme un événement soudain survenant par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion physique ou psychologique pour le travailleur.
L'accident peut survenir sur le lieu de travail, pendant les trajets professionnels ou lors des missions à l'extérieur.
Il peut être causé par des objets, des machines, des produits chimiques, des chutes, des coupures, des brûlures, des électrocutions, etc.
Pour être considéré comme un accident du travail, l'événement doit être soudain, imprévisible et directement lié à l'activité professionnelle du travailleur.
Si l'accident est reconnu comme tel, le salarié bénéficie d'une prise en charge de ses soins médicaux et d'une indemnisation de ses préjudices, qui sont pris en charge par la sécurité sociale et/ou l'employeur.
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la contestation de la date de consolidation et du taux d’IPP évalué par le médecin conseil de la CPAM ;
La consolidation est une étape importante dans la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la sécurité sociale.
Elle correspond au moment où l'état de santé du salarié est considéré comme stable et où les soins médicaux ne sont plus nécessaires pour améliorer son état.
C'est à ce moment-là que l'on peut évaluer définitivement les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle sur la santé du travailleur par la fixation d’un taux incapacité permanente partielle.
La consolidation est établie par le médecin du travail ou le médecin-conseil de l'Assurance maladie. Elle peut être totale, lorsque le salarié a retrouvé toutes ses capacités physiques et mentales, ou partielle, lorsque le travailleur présente une incapacité permanente partielle.
Dans ce dernier cas, l'incapacité est évaluée en pourcentage par le médecin-conseil de l'Assurance maladie (CPAM), et elle est prise en compte pour calculer l'indemnisation du travailleur.
La consolidation est également un moment important pour l'employeur, car c'est à partir de ce moment-là que les coûts liés à l'accident ou à la maladie professionnelle ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale mais par l'employeur, via ses cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
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la contestation de refus de prise en charge des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont des prestations versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de revenus subie par un salarié en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les indemnités journalières sont destinées à remplacer une partie du salaire perdu pendant la période d'arrêt de travail.
Il est important de noter que les indemnités journalières sont soumises à une période de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé, sauf en cas d'hospitalisation ou en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Les indemnités journalières sont versées directement au salarié par l'Assurance Maladie, après réception de l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin. Il peut exister une subrogation de la part de l’employeur.
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la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
La faute inexcusable de l'employeur est une notion juridique française qui se réfère à la responsabilité de l'employeur envers ses salariés durant leurs contrats de travail (en savoir plus : comment obtenir la faute inexcusable de l'employeur ?).
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par une négligence particulièrement grave ou une violation délibérée de ses obligations de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Cette faute peut prendre différentes formes, par exemple :
- Le non-respect des normes de sécurité et d'hygiène au travail ;
- L’absence de formation et d'information des salariés sur les risques professionnels ;
- Le défaut de mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- L’absence ou la défectuosité des dispositifs de sécurité.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) peut demander une indemnisation complémentaire au titre de la réparation intégrale de son préjudice, en plus des prestations versées par la Sécurité sociale.
Cette indemnisation est à la charge de l'employeur.
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le contentieux de la tarification accident du travail / maladie professionnelle ;
Le contentieux de la tarification AT/MP concerne les litiges qui peuvent survenir entre une entreprise et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) concernant la tarification de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
La tarification AT/MP est le système de calcul des cotisations d'assurance que les entreprises doivent payer pour couvrir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs salariés. Cette cotisation est calculée en fonction du taux de sinistralité de l'entreprise et de la taille de l’entreprise.
En cas de contestation de la tarification AT/MP, l'entreprise peut engager un contentieux. L'entreprise doit alors exposer les motifs de sa contestation et apporter les pièces justificatives nécessaires.
Le contentieux de la tarification AT/MP peut porter sur différents aspects de la tarification, tels que :
- Le taux de cotisation attribué à l’entreprise ;
- La classification des risques professionnels de l’entreprise ;
- La prise en compte ou non de certains accidents du travail ou maladies professionnelles ;
- Le calcul de la masse salariale prise en compte pour la tarification.
Le recours en contentieux de la tarification AT/MP est soumis à des règles de procédure particulières et il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la Sécurité sociale.
Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats en droit de la sécurité sociale ?
Faire appel au cabinet Primo Avocats présente de nombreux avantages.
Tout d'abord, cela permet de bénéficier d'une expertise pointue dans le domaine du droit de la sécurité sociale. Nos avocats sauront vous conseiller sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits et pourront vous représenter devant les tribunaux dans le cadre de contentieux et devant les instances administratives compétentes.
En conclusion, si vous avez des problèmes pour obtenir des prestations de sécurité sociale, nos avocats peuvent vous aider à obtenir les prestations auxquelles vous avez droit.
N'hésitez pas à contacter Maître Annie ETIENNE, avocate associée au barreau de Paris, expérimenté en matière de droit de la sécurité sociale, pour obtenir des conseils et de l'assistance dans ces situations.
Maître Annie ETIENNE
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