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Violation d'un mandat exclusif de vente par le vendeur: quelle indemnité pour l'agent immobilier ?

Manon Francispillai

6 janv. 2023

DROIT IMMOBILIER

Violation d'un mandat exclusif de vente par le vendeur: quelle indemnité pour l'agent immobilier ?

En cas de violation d'un mandat exclusif de vente, l'agent immobilier a droit au paiement d'une indemnité financière.

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