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Retrouvez ici nos derniers articles et les actualités du Cabinet

15 févr. 2023

Comment demander le renouvellement de son bail commercial? Les démarches du locataire commercial.

Quelles sont les modalités de renouvellement d'un bail commercial ? La réponse du point de vue du locataire.

15 janv. 2023

Rétractation après la signature d'un compromis de vente: quelles règles et quelles sanctions ?

Quand et comment l'acquéreur et le vendeur peuvent ils revenir sur leurs engagements sans risque d'engager leur responsabilité ?

6 janv. 2023

Violation d'un mandat exclusif de vente par le vendeur: quelle indemnité pour l'agent immobilier ?

En cas de violation d'un mandat exclusif de vente, l'agent immobilier a droit au paiement d'une indemnité financière.

25 oct. 2022

Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial: comment éviter l'expulsion ?

Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ou assignation en expulsion ? Les moyens de défense du locataire.