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AVOCAT EXPERT EN RECOUVREMENT DE CREANCES A PARIS
"De nombreuses entreprises sont confrontées quotidiennement à des retard de paiement et des impayés. Cette situation a souvent pour conséquence d'engendrer des difficultés financières pour le créancier qui les supporte, et peuvent, dans le pire des cas, conduire une entreprise à déposer le bilan.
Pour accompagner les entreprises à recouvrer leurs créances et récupérer de la trésorerie, PRIMO Avocats a mis en place des méthodes efficaces de recouvrement amiable et judiciaire."
Maître Manon Francispillai, avocate au barreau de Paris, responsable du département Droit des Affaires du cabinet PRIMO Avocats, a travaillé pendant plusieurs années pour le compte de grandes banques françaises, ce qui lui a permis d'acquérir une expertise reconnue en recouvrement de créances complexe et en voies d'exécution.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocat ASSOCIE
Nos Avocats experts en recouvrement de créances interviennent à Paris et en Ile-de-France aussi bien au stade amiable (1.) que judiciaire (2.). Notre Cabinet intervient également en matière de voies d'exécution pour obtenir l'exécution forcée des décisions de justice (3.). Nous accompagnons particuliers et entreprises dans le recouvrement des créances civiles et commerciales.
I. LE RECOUVREMENT AMIABLE DES IMPAYES
L'envoi d'une mise en demeure d'Avocat
Le recouvrement d'une créance impayée débute par l'envoi d'une mise en demeure de payer à votre débiteur.
Ce courrier, formel, rappellera la relation contractuelle à l'origine de la créance, les éventuelles relances déjà adressées au débiteur, et fera injonction à ce dernier de payer l'intégralité de la créance dans un délai fixé (généralement 8 à 15 jours). Elle précise qu'à défaut de paiement, une procédure judiciaire sera engagée.
Cette lettre rédigée par un Avocat permet de faire courir les intérêts de retard. Elle est accompagnée de l'ensemble des justificatifs permettant de justifier le bien-fondé de la créance (devis, bon de commande, facture, bon de livraison...).
Ne perdez pas de temps à confier votre recouvrement de créance à une société de recouvrement… Cette dernière sera contrainte de recourir aux services d'un Avocat tôt ou tard, d'autant plus que la représentation par Avocat devant un Tribunal est obligatoire pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €.
Un Avocat réclamera les sommes dues uniquement s'il estime le créancier fondé et uniquement après une relance infructueuse. C'est pourquoi le taux de recouvrement, après ce courrier d'Avocat, est élevé.
PRIMO Avocats intervient pour toutes les procédures à Paris et en Ile-de-France.
II. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES IMPAYES
En l'absence de réponse à la mise en demeure, votre Avocat vous orientera sur la procédure adaptée pour le recouvrement de votre créance impayée. Chaque affaire étant différente, il est important d'être conseillé par votre Avocat pour s'orienter vers la procédure adaptée.
1. La procédure de recouvrement de créance par injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est définie à l'article 1405 du Code de procédure civile.
Elle peut être utilisée dans 2 cas:
-
lorsque la créance a pour origine un contrat. L'origine contractuelle doit être incontestable et le montant clairement défini (ex: facture).
-
lorsque la créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce.
Le formulaire d'injonction de payer doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. Le dossier devra ensuite être adressé au tribunal. Si un document obligatoire est manquant ou que la demande est portée devant la mauvaise juridiction, la demande sera rejetée.
Cette procédure ne nécessite pas la tenue d'une audience, c'est donc une procédure non contradictoire. Si le juge estime la requête fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, qui permettra au créancier d'obtenir le paiement de sa créance, si besoin au moyen de mesures d'exécution forcée.
Si le juge rejette la demande, il n'y a aucune voie de recours possible, mais le créancier pourra alors engager une procédure "classique", à savoir une procédure au fond ou en référé.
A compter de la signification de l'ordonnance au débiteur, ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour la contester par la voie d'opposition.
En cas d'opposition, la procédure retrouve son caractère contradictoire et les parties sont convoquées devant le Tribunal. Pour les impayés supérieurs à 10.000 €, la représentation par un avocat sera obligatoire.
L'injonction de payer est gratuite devant le juge des contentieux de la protection et devant le tribunal judiciaire, et payante devant le tribunal de commerce (frais de greffe de 33,47 €).
Le créancier devra néanmoins s'acquitter des honoraires d'avocat et des frais d'huissier pour la signification.
2. La procédure de recouvrement de créance via le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir, par provision, le paiement d'une créance qui n'est pas sérieusement contestable.
Cette procédure peut s'engager aussi bien devant le président du Tribunal judiciaire que devant le président du Tribunal de commerce.
Le référé-provision permet d'obtenir une décision en quelques semaines. Elle évite ainsi un procès long et plus coûteux, et permet d'agir en urgence.
La procédure de référé-provision est obligatoirement engagée par l'intermédiaire d'un avocat lorsque la créance est supérieure à 10.000 €. Elle débute par la signification d'une assignation à la partie adverse, lequel sera convoqué et devra comparaître devant le Tribunal. La signification se fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Une fois l'assignation délivrée, elle doit être remise au greffe de la juridiction compétente pour être enrôlée. Puis, le juge unique entendra les parties et rendra sa décision quelques jours ou semaines après l'audience de plaidoirie, laquelle est assortie de l'exécution provisoire.
Cette ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au débiteur. Toutefois, l'appel ne suspend par l'exécution provisoire de la décision qui pourra donc être immédiatement exécutée (saisie de compte bancaire, saisie mobilière...).
3. La procédure de recouvrement de créance au fond
La procédure "au fond" peut être engagée par un créancier peu important l'origine et le montant de la créance, et ce, même si la dette est contestée par le débiteur.
Il peut s'agir d'une créance contractuelle, d'une créance indemnitaire, d'une créance de dommages et intérêts...
Cette procédure est contradictoire, elle débute par la rédaction puis la signification d'une assignation au débiteur. Cet acte doit être porté devant le bon Tribunal et comporter l'ensemble des mentions obligatoires pour être valable.
L'acte introductif d'instance invite le débiteur à constituer avocat. Ce dernier devra donc également mandater un avocat, qui prendra des conclusions pour faire valoir ses arguments.
Après plusieurs audiences de procédure pendant la phase de mise en état, le Tribunal convoquera les parties (débiteur et créancier) pour une audience de plaidoirie. A l'issue de cette audience, un jugement sera rendu, lequel sera exécutoire de plein droit et permettra de réaliser des saisies si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
La procédure au fond est obligatoirement menée par un Avocat pour toutes les créances supérieures à 10.000 €.
III. L'EXECUTION FORCEE DES DECISIONS
Une fois le titre exécutoire obtenu, notre Cabinet travaille en étroite collaboration avec des huissiers de justice à Paris et dans toute la France pour assurer l'exécution forcée des décisions de justice.
Nos équipes bénéficient d'une expertise reconnue en droit des voies d'exécution, et pourront procéder à des saisies de comptes bancaires, des saisies sur salaires, des saisies de parts sociales, une saisie de meubles, ou encore une saisie immobilière pour vous permettre de faire exécuter la décision obtenue et obtenir le recouvrement de vos facture impayées.
Mise en demeure d'Avocat
Une simple lettre d'Avocat permet parfois de ramener un débiteur récalcitrant à la raison... Nous rédigeons pour vous une lettre comminatoire pour obtenir un remboursement amiable de vos factures impayées.
Injonction de payer
Lorsque le dossier le permet, nous vous proposerons de déposer, auprès du Tribunal compétent, une requête pour obtenir une injonction de payer rapidement.
Mesures conservatoires pour sécuriser la créance
Avant d'engager une procédure, nous pourrons vous proposer de prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance: saisie conservatoire de compte bancaire, de parts sociales, hypothèque provisoire... Une mesure conservatoire permet de sécuriser le recouvrement de la créance le temps de la procédure.
Débiteur en procédure collective
Nos Avocats sont également rompus au droit des entreprises en difficulté et peuvent vous aider à faire face à un client ou partenaire qui dépose le bilan. Nous pouvons notamment vous accompagner pour rédiger votre déclaration de créance ou mettre en jeu une clause de réserve de propriété.
Négociations amiables, protocole d'accord
Certains débiteurs font face à des difficultés financières passagères et ont besoin de délais de paiement. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser juridiquement les délais accordés avec un protocole d'accord, et permettre également de conserver une bonne relation avec votre client.
Recouvrement judiciaire des créances civiles et commerciales
Nos Avocats experts en recouvrement sont rompus aux procédures devant les Tribunaux. Ils vous proposeront la procédure adaptée pour obtenir un jugement de condamnation contre votre débiteur. Nous disposons également de compétences en droit commercial, nous permettant de vous conseiller plus largement sur vos contrats commerciaux.
Mesures d'exécution forcée
Une fois le jugement obtenu, si votre client refuse toujours un règlement amiable, nous vous accompagnerons au stade de l'exécution forcée (saisie de comptes bancaires, saisie mobilière et immobilière). Nous disposons en effet d'une expérience reconnue en droit des procédures civiles d'exécution pour obtenir le recouvrement forcé des créances. Nous intervenons à Paris et dans toute la France.
Mise en jeu des garanties
Nous intervenons également aux côtés de nos clients pour mettre en jeu leurs garanties: réserve de propriété, cautionnement, hypothèque...
Pourquoi faire appel au Cabinet PRIMO Avocats pour le recouvrement de vos factures impayées ?
L'un de vos clients ou partenaire refuse d'exécuter un contrat (civil ou commercial) et vous doit des factures depuis plusieurs mois ? Vous avez tout tenté (appel, relances, courriers) et vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement de votre créance ?
Confier le recouvrement à un Avocat d'affaires vous permettra de recouvrer rapidement et efficacement votre créance impayée.
Au stade amiable, un courrier d'un cabinet d'avocats aura beaucoup plus de poids qu'un courrier adressé par vous même ou même par une société de recouvrement. Nos Avocats obtiennent en effet de très bons résultats lors des recouvrements amiables, avec des arguments juridiques pertinents qui inciteront votre débiteur à régler sa facture au plus vite pour éviter un procès.
En cas de procédure, la représentation par avocat est obligatoire au delà de 10.000 €, que la créance soit civile ou commerciale. Inutile donc de perdre du temps avec une société de recouvrement de créance qui sera obligée, elle aussi, de passer par un Avocat pour poursuivre la procédure.
L'Avocat d'affaires, de par sa maîtrise de la procédure et des différentes composantes du droit des affaires (droit des contrats, droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence...), saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre cas pour obtenir rapidement le remboursement de votre facture impayée, et demander des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts complémentaires.
Le Cabinet PRIMO Avocats intervient au stade amiable dans toute la France, et pour les procédures judiciaires, à Paris et en Ile-de-France. Nous intervenons également en matière d'exécution forcée (saisie de compte bancaire par exemple).
Maître Manon Francispillai a été citée en décembre 2022 dans le Journal du Management dans la rubrique " Les Experts en recouvrement de créance", notamment pour son expertise dans le recouvrement de créances contre les débiteurs en difficultés financières.
