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Avocat - se défendre devant le conseil de prud'hommes

Lorsque l'on rencontre des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle, faire appel à un avocat peut s'avérer être la solution la plus adaptée. 

 

Le cabinet Primo Avocats situé à Paris propose à ses clients son expertise dans les litiges devant le conseil de prud’hommes. 

 

Son équipe, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocat associé du département droit social, inscrit au barreau de Paris, dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous assister et vous conseiller.

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1. Comment est composé le conseil de prud’hommes ?

En France, le conseil de prud’hommes (CPH) est un tribunal qui connaît des litiges individuels opposant un employeur (entreprise ou particulier) à un salarié, concernant le contrat de travail de droit privé qui les unit. 

 

Le conseil de prud’hommes dispose d’une compétence exclusive pour ce type de litige. Il connait les litiges qui sont liés à la conclusion du contrat de travail (clause du contrat), à l’exécution du contrat de travail (hygiène et sécurité ; harcèment ; rappel de salaire, etc) ou à la rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin CDD, etc) .

 

Le plus souvent, le litige porte sur une clause du contrat de travail, la rupture du contrat de travail, ou la contestation du licenciement par le salarié qui a engagé une action en justice, lequel sollicite un certain nombre d’indemnités. Le Conseil traite également les problématiques de harcèlement moral et harcèlement sexuel ; discrimination ; rappel de salaire ; heures supplémentaires ; sécurité au travail, etc. 

 

Le conseil de prud’hommes est une juridiction composés de juges non professionnels désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs (articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du c. du travail)

 

Le conseil de prud’hommes comprend plusieurs formations : la formation du bureau de conciliation et d’orientation, la formation du bureau de jugement et la formation des référés.

 

Il existe 5 sections composées de conseillers prud’hommes employeurs et salariés (dont le nombre est fixé par décret) : l’encadrement (lorsque le salarié est cadre), l’industrie, le commerce, l’agriculture et les activités diverses. 

2. La convocation devant le conseil de prud’hommes : qu’est ce que c’est ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi par une requête adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe par le salarié qui engage l’action en justice (article R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).

 

La requête doit énoncer toutes les mentions prévues par les articles 54 et 57 du CPC. Elle contient les chefs de demande et est accompagnée des pièces invoquées à l’appui des prétentions. Elle est datée et signée (art. 57 du CPC).

 

Il est possible de compléter un formulaire cerfa. Ce formulaire reprend les informations et les mentions obligatoires.

 

La convocation devant le conseil de prud’hommes est adressée par le greffe au demandeur et au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’établissement de l’employeur est situé (lieu du siège social ou du siège de l’établissement), ou celui du domicile du salarié si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou en cas de travail à domicile (articles R. 1412-1 et suivants du code du travail).  

 

Dans tous les cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’engagement a été contracté (lieu où a été signé le contrat de travail), ou dans le ressort duquel l’employeur est établi (articles R. 1412-1 et suivants du c. du travail).

 

La convocation à l’audience de conciliation mentionne la qualité du demandeur et celle du défendeur, la date de la saisine du conseil de prud’hommes, le lieu du conseil de prud’hommes, la section saisie, la date d’audience.

 

Le bureau de jugement peut être directement saisi notamment pour le motif suivant : 

 

  •     une demande de requalification d’un CDD en CDI (art. L. 1245-2 du c. du travail)

  •     demande de qualification de la rupture du contrat de travail (démission ou prise d’acte de la rupture)

Dans ces cas, il doit statuer dans le délai d’un mois suivant la saisine (art. L. 1245-2 du code du travail).

 

La requête (ou le formulaire cerfa) du salarié permet d’engager l’action en justice et elle est annexée à la convocation. La requête ou le formulaire permet de connaître les réclamations du salarié.

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3. L’avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le conseil de prud’hommes ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes (CPH). Il s’agit d’une procédure orale (art. R. 1453-3 du c. du travail).

 

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les suivantes : avocat ; salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité ; défenseur syndical, personne avec qui le salarié vit en couple ou le représentant légal.

 

Toutefois, compte tenu de la technicité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat en droit du travail. Maître Annie ETIENNE, avocat au barreau de Paris, et son équipe, pourront assurer votre défense (constitution du dossier, rédaction de la requête avec les moyens de fait et de droit, rédaction des conclusions, échanges avec le greffe et la partie adverse, plaidoiries).

 

Le Cabinet Primo Avocats dispose d’une expertise reconnue pour vous assister dans ce type de contentieux.

 

En outre, il est important de noter que la représentation par avocat est obligatoire en appel (article R. 1461-1 du code du travail - Cass. chambre sociale. 6 avril 2022, n° 21-10.923).

4. Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?

Hormis les cas de saisine directe ou de saisine de la formation de référé, la procédure devant le conseil de prud’hommes (CPH) comprend deux phases distinctes :

  • Une convocation à une audience de conciliation et d’orientation : 

Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.

 

Les conseillers prud’hommes vont questionner le demandeur et le défendeur sur les possibilités de trouver un accord amiable pour résoudre leur litige. 

 

A défaut d’accord trouvé lors de la séance, le conseil de prud’hommes renvoie le dossier devant le bureau de jugement et fixe un calendrier avec une date d’audience.

 

Le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la délivrance sous astreinte, le cas échéant, des documents que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, etc.).

 

En présence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, il peut également ordonner le versement de provisions (le montant ne peut pas être supérieur à 6 mois salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois) sur les salaires, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement. 

 

En outre, il peut prendre toutes mesures d’instructions, même d’office, ainsi que toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves. 

 

Il peut également proposer le recours à la médiation (décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).

 

Un échange de conclusions et de pièces entre le demandeur et le défendeur : 

 

Le bureau de conciliation et d’orientation fixe les modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces. 

  • Une audience de jugement : 

Le bureau de jugement est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés et c’est lors de cette audience que l’affaire va être plaidée et jugée. La séance est publique (article 433 CPC).

 

A la fin des plaidoiries, le Président donne une date de délibéré, date lors de laquelle la décision sera rendue.

 

Le greffe du conseil de prud’hommes (CPH) notifie la décision au demandeur et au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est important de vérifier que l’acte de notification mentionne bien le délai et les modalités de recours (article 680 CPC). A défaut, le délai de recours ne court pas (Cass. chambre sociale. 29 mai 2013, n° 12-13.357). 

 

En l’absence d’accord entre les conseillers sur la décision à rendre, il est possible que l’affaire soit renvoyée en départage devant un juge professionnel (le juge départiteur) qui sera en charge de rendre une décision après que le greffe ait convoqué le demandeur et le défendeur à une audience de départage dont il sera le Président. 

 

L’absence du demandeur peut entraîner la caducité de l’affaire s’il n’invoque aucun motif légitime permettant de justifier son absence (article 385 CPC).

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5. Quels sont les points d’attention devant le conseil de prud’hommes ?

Il est important de faire attention au contenu de la requête car elle doit énumérer les moyens de fait et de droit et les différents chefs de demande (art. R. 1452-2 du c. du travail). De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC).

 

En effet, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé la règle dite de l’unité de l’instance. 

 

Le principe du contradictoire doit être respecté. Ainsi, le demandeur et le défendeur doivent faire état de leurs prétentions dans leurs conclusions et indiquer les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions. 

 

En outre les pièces sur lesquelles les prétentions sont fondées doivent être communiquées à la partie adverse. Sinon, elles seront écartées des débats (article R. 1454-19 du c. du travail).

 

Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre dossier, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires. Sur ce point, le Cabinet Primo Avocats vous conseillera sur les éléments pertinents à produire, et ceux, au contraire, à ne pas produire devant la juridiction.

6. Quel est le coût d’une procédure devant le conseil de prud’hommes ?

Les actes de justice sont en principe, gratuits. 

 

Le salarié ou l’entreprise pourra néanmoins avoir à supporter les honoraires dus à son avocat et à celui de l’autre partie s’il est perdant au procès, ainsi que les frais de procédure (article R. 1451-1 du c. du travail)

 

Le montant des honoraires dépend de la nature, de l’enjeu et de la complexité du litige. L’avocat peut fixer ses honoraires au temps passé ou de manière forfaitaire. Il peut également fixer un honoraire de résultat. 

 

Les frais engagés pour le procès (dépens, frais d'avocats, frais d'expertise...) peuvent être mis à la charge du salarié ou de l’employeur par le tribunal, le plus souvent à la charge de la partie perdante.

7. Existe-t-il une voie de recours après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Les décisions du conseil de prud’hommes (CPH) sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions des parties ne dépasse par 5.000 € (article R.1462-1 du code du travail). Seul le pourvoi en cassation est possible dans ce cas. 

 

Au-delà de 5.000 €, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel (décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). 

 

Le délai d’appel dépend de la nature de l’affaire :

 

  •     un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance de référé,

  •     un délai d’un mois à compter du jugement rendu au fond.         

Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.

 

L’appel ne suspend pas l’exécution provisoire lorsqu’elle est de droit. Cela signifie que même si la partie perdante interjette appel, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pourra procéder à une saisie sur compte bancaire. 

 

Il est néanmoins possible de demander au premier président de la Cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision existe et que l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. 

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En cas de procédure devant le conseil de prud’hommes (CPH), vous pouvez contacter sans délai le cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

 

Nous étudierons ensemble votre dossier ainsi que les recours possibles.

 

Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE est titulaire d’un Master en droit et pratique des relations du travail. 

 

Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients devant le conseil de prud’hommes et le pôle social du tribunal judiciaire en cas de litige en matière de sécurité sociale. Elle intervient à la fois en conseil et en contentieux devant l’ensemble des juridictions en France.

 

Cabinet PRIMO Avocats

99, rue de Courcelles

75017 PARIS - FRANCE

Email: contact@primo-avocats.fr 

Ligne : 01 89 16 54 74

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