

Mise en demeure sans réponse : une étape clé avant d’engager une procédure judiciaire
La mise en demeure  est souvent le premier réflexe pour exiger le respect d’un contrat, obtenir le paiement d’une dette ou régler un...
Manon Francispillai
26 sept.


Hors délai pour contester une saisie-attribution ? Vous pouvez peut-être invoquer la répétition de l’indu !
La saisie-attribution  est l’une des mesures d’exécution forcée les plus utilisées. Elle permet à un créancier, muni d’un titre...
Manon Francispillai
22 sept.


Commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial : procédure, délais et recours judiciaires pour le locataire
Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ou assignation en expulsion ? Les moyens de défense du locataire.
Manon Francispillai
10 sept.