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Assignation en liquidation judiciaire par l'URSSAF : comment protéger votre entreprise ?
Une assignation de l’ URSSAF aux fins de redressement ou de liquidation judiciaire place une entreprise dans une situation urgente. Le tribunal examine alors l'état de cessation des paiements de ladite entreprise , les dettes sociales et la possibilité d’un maintien de l’activité. Comprendre la notion de cessation, la notion d’ouverture de procédure et la notion de redressement est essentiel pour préparer une défense solide. Un avocat en droit des entreprises peut i
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Mise en demeure sans réponse : une étape clé avant d’engager une procédure judiciaire
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Hors délai pour contester une saisie-attribution ? Vous pouvez peut-être invoquer la répétition de l’indu !
La saisie-attribution est l’une des mesures d’exécution forcée les plus utilisées. Elle permet à un créancier, muni d’un titre...
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